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Les cahiers juridiques de la Gazette, le magazine juridique des agents des collectivités territoriales et des élus locaux.
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Article du numéro 128 - 24 avril 2009
La loi dite « Thiollière » (loi n°2007-147 du 2 février 2007) a profondément modifié les principes de l'action extérieure des collectivités territoriales. Toutefois, cette compétence des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée demeure soumise à plusieurs conditions dont l'absence entache d'irrégularité ce type d'actions. Tous les articles du numéro 128 |
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