Les contraventions du Code de la route qui ne relèvent pas de la compétence des policiers municipaux

Article du numéro 111 - 26 avril 2009   - Réf. 42/02 Compétences Cette fiche est un récapitulatif des compétences actuelles de l'agent de police municipale telles qu'elles sont prévues dans le Code de la route. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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