Actualité de la réforme de la commande publique

Article du numéro 108 - 20 avril 2009   - Réf. 59-M Marchés - Achats - Délégations de Service Public Fin 2008, était attendue une mise à jour du Code des marchés publics. Cependant, la tempête économique mondiale a bouleversé la donne. Ainsi en quelques mois, quatre textes sont venus transformer le paysage réglementaire: le décret n° 2008-1334 du 17décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au CMP, puis deux décrets, n°2008-1355 et n°2008-1356, au titre de la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et enfin le décret n° 2008-1550 du 31décembre 2008 modifiant notamment les délais de paiement. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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