Les délais et modalités de paiement

Article du numéro 128 - 15 avril 2009   - Réf. 07/32 Études - Méthodes - Marchés La directive communautaire du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement avait été transcrite en droit français dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis dans les versions successives du Code des marchés publics. La principale disposition porte sur un plafonnement réglementaire du délai de paiement, au-delà duquel tout paiement donnera lieu à intérêts moratoires. Par ailleurs, le code 2006 a apporté quelques adaptations sur les modalités de paiement, notamment en ce qui concerne les avances. Le nouveau décret n° 2008- 1355 du 19 décembre 2008 a apporté des évolutions concernant les délais de paiement et le seuil pour les avances. L'objet de cette fiche est donc de présenter concrètement les modalités d'application de ces nouvelles dispositions pour les collectivités locales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 128

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