Indemnisation amiable des dommages de travaux publics

Article du numéro 128 - 15 avril 2009   - Réf. 05/66 Voirie - éclairage public et espaces verts De nombreuses perturbations résultent, en général, des travaux exécutés sur les voies publiques. Les chantiers, même conduits avec un maximum de précautions, peuvent occasionner des préjudices aux riverains (activités commerciales, artisanales, voire professions libérales). Des pertes de chiffres d'affaires peuvent être indemnisées dans les conditions définies par la jurisprudence administrative. Les riverains « victimes » de ce type de dommages peuvent intenter une action devant le TA en vue d'obtenir une indemnité. Toutefois, grâce à une procédure spécifique mise en place par les collectivités, une indemnisation amiable peut leur être accordée, après expertise économique et financière, puis examen par une commission ad hoc. En cas de nécessité, un « dispositif d'urgence » permet de verser une provision. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 128

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