Internet : de nouveaux interdits électoraux

Article du numéro 378 - 15 avril 2009 Alerte Internet échappe de moins en moins au droit électoral. Le référencement d'un site à vocation électorale vient ainsi d'être considéré par le Conseil d'Etat comme une publicité commerciale interdite par le Code électoral. La décision encadre sévèrement une pratique grandissante des candidats. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 378

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