Commerces ambulants : ne contrôle pas qui veut

Article du numéro 378 - 15 avril 2009 Cahier RH - Actus statutaires La loi de modernisation de l'économie a imposé une déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, aboutissant à la délivrance d'une carte professionnelle. Comme vient de le préciser un décret, plusieurs catégories de territoriaux peuvent exiger la présentation de cette carte. De plus, tous les fonctionnaires n'ont pas les mêmes pouvoirs de sanction. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 378

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