Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 13 - 01 novembre 1999 - Réf. 12-12
Depuis 1884 " les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire pour les communes "; cette disposition est reprise par le Code général des collectivités territoriales (1). Il existe environ 36700 communes en France mais moins de 400 d'entre elles sont dotées d'un service constitué, essentiellement les grandes villes et les villes moyennes de plus de 20000 habitants Tous les articles du numéro 13 |
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