Commande publique : quid du droit d'auteur ?

Article du numéro 378 - 15 avril 2009 Alerte La conclusion d'un marché de prestation de service, comme un marché de maîtrise d'œuvre, ne confère pas nécessairement à son titulaire des droits exclusifs pour modifier un projet. Entre les règles de mise en concurrence et le respect du droit d'auteur, notamment des architectes, le fil est mince. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 378

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