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Accident survenu sur le domaine skiable : absence de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. PA/6-1-4

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 février 2009
Consorts B. Requête n° 293020
Références textuelles et jurisprudentielles
- Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- CE 10 juillet 1981, Commune de Bagnères de Bigorre, Req. n° 16619
- CE 12 décembre 1986, M. R c/ Commune de Bourg-Saint-Maurice, Req. n° 51249
- TC 24 février 2003, Société Deux-Alpes-Loisirs, Req. n° C3340

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