Retrait et abrogation des décisions de subventions

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. FL/3-1 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 7 août 2008 Crédit coopératif Requête n° 285979 Question juridique Dans quelles conditions une collectivité peut-elle refuser de verser le solde d'une subvention ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 77

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 162.51 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation - Les cahiers juridiques - n° 145
• Publicité : des nouveautés importantes pour les acheteurs publics - Les cahiers juridiques - n° 150
• Membres de la CDAC : un choix encadré - Les cahiers juridiques - n° 151
• Développer ses collaborateurs : une logique gagnant-gagnant ! - La Lettre du Cadre Territorial - n° 418