Principes fondamentaux applicables au déclassement d'une dépendance

Article du numéro 77 - 30 mars 2009   - Réf. DV/2-2 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 17 janvier 2008 Mme A. et autres Requête n° 06MA00961 Question juridique Quelles sont les conditions de légalité du déclassement d'une dépendance du domaine public communal ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 77

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