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Article du numéro 107 - 24 mars 2009 - Réf. 97-EFiscalité et concours de l'Etat
Comme nous l'avons évoqué dans les fiches du mois de janvier relatives à la dotation forfaitaire des communes et à la DGF des départements, le soutien à l'investissement et le développement de la péréquation ont été les deux objectifs affichés pour 2009 par l'État dans la répartition des concours financiers aux col-lectivités territoriales et à leurs groupements. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle dotation a été créée par l'article 172 de la LFI 2009 codifié à l'article L.2334-41 du CGCT: la dotation de développement urbain (DDU). Tous les articles du numéro 107 |
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