FCTVA : actualité et enjeux

Article du numéro 107 - 24 mars 2009   - Réf. 63-D Comptabilité Dans le cadre du plan de relance économique entériné le 29 janvier 2009, le gouvernement s'appuie sur l'effort d'investissement des collectivités locales et propose une mesure incitative qui impacte directement leurs marges de manœuvre finan-cière en 2009: le fonds de compensation pour la TVA dû au titre de 2008 sera versé dès 2009 et non en 2010. Les collectivités éligibles bénéficieront ainsi en 2009 du FCTVA au titre des dépenses d'équipement exécutées sur deux exercices: 2007 et 2008. Ce dispositif constitue une opportunité permettant aux collectivités de béné-ficier sur un exercice d'une augmentation de leurs recettes d'investissement sans répercussion de cette perception anticipée sur les exercices ultérieurs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 107

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