Pénalités de retard : revirement de jurisprudence

Article du numéro 377 - 01 avril 2009 Alerte Le Conseil d'État a récemment décidé que le juge administratif pouvait intervenir sur le montant des indemnités réclamées au titulaire d'un marché public en cas de retard dans l'exécution du contrat. Ce revirement de jurisprudence va bouleverser des pratiques parfois déraisonnables. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 377

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