Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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FCTVA: les nouvelles dispositions

Article du numéro 107 - 25 mars 2009   - Réf. 86/02

Finances

La loi de finances rectificative pour 2009 a profondément modifié les possibilités de récupération de TVA pour les communes. Alors que la règle de récupération de la TVA de l'année N-2 semblait intangible, les règles de récupération de TVA seront désormais différentes selon que les communes auront choisi, ou non, de mettre en oeuvre ces dernières dispositions. Voici les modalités à utiliser d'urgence et le planning des opérations et décisions à prendre.

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