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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment gérer l'occupation sans titre du domaine public ?

Article du numéro 107 - 25 mars 2009   - Réf. 75/14

Immobilier - Urbanisme

Cette fiche répond aux questions que se posent les communes quant aux moyens juridiques dont elles disposent pour obliger des indésirables à quitter leur domaine public. Elle est plus spécifiquement dédiée aux occupations des biens communaux autres que ceux relevant de la voirie routière, obéissant en effet à des règles différentes.

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