Avis des communes : le grand oublié de l'intercommunalité

Article du numéro 127 - 23 mars 2009 Interco Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité doit-elle solliciter l'avis des communes lorsque les effets ne concernent que certaines d'entre elles ? A cette question, l'article L. 5211-7 du CGCT répond très clairement par l'affirmative. Toutefois, cette procédure est-elle réellement employée dans les territoires ? Quels sont les actes directement impactés ? Quelles sont les conséquences de l'absence de saisine des conseils municipaux ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 127

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