La liberté du commerce et de l'industrie

Article du numéro 309 - 13 mars 2009 Concours - Apport de connaissances La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté d'articulation entre ses deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et le principe de non-concurrence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 309

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