Document électronique : quelle valeur probatoire ?

Article du numéro 375 - 01 mars 2009 Alerte La dématérialisation monte en puissance dans les collectivités. Cela pose de plus en plus des interrogations sur le statut juridique des documents dématérialisés. Une récente décision de la Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui permettent de donner valeur probatoire à document original et à un document électronique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 375

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