Enquête publique-projets de PLU : « après l'heure... »

Article du numéro 126 - 23 février 2009 Urbanisme Rendues à exactement trois ans d'intervalle, les deux décisions ici évoquées des cours administratives d'appel de Lyon et de Marseille témoignent du souci du juge de cantonner les interventions des acteurs dans la limite temporelle de l'exercice compétences spécifiques. Le temps de l'enquête publique peut être celui de corrections, de précisions, d'ajustements, mais non d'une remise à plat du projet initial. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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