Au revoir au commissaire du gouvernement...

Article du numéro 126 - 23 février 2009 Perspective Le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 modifie sensiblement le paysage des juridictions administratives. Qu'il ait été pris au visa de deux articles de la Constitution (articles 37 et 37-1) est un signe, à vrai dire symbolique, de son importance. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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