Règlement intérieur des marchés communaux

Modèle L'article L. 2224-18 du CGCT donne compétence au conseil municipal en matière de création, de transfert ou de suppression des halles et marchés communaux. Ce même article précise que le régime des droits de place est défini conformément à un cahier des charges ou un règlement établi par la commune. Ce règlement intérieur permettra de déterminer les règles d'organisation collective comme les conditions d'utilisation privative du marché, et sera opposable à tout commerçant. Le présent modèle est une trame qu'il conviendra de modifier, en fonction des circonstances locales et des souhaits de la collectivité sur les modalités de fonctionnement de ses marchés. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 126 (Février 2009)

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