Prestations de services : attention à la sélection des offres !

Article du numéro 126 - 23 février 2009 Marchés publics Pour la passation des marchés de prestations de services, dont la qualité repose essentiellement sur la compétence et l'expérience du personnel qui sera affecté à l'exécution du service, les pouvoirs adjudicateurs font bien souvent de l'expérience et des CV des candidats un critère d'appréciation technique des offres. Cette pratique, très certainement légitime, peut néanmoins demeurer, de prime abord, contraire aux règles prévues par le droit communautaire et le Code des marchés publics. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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