Service minimum d'accueil : contraintes maximales

Article du numéro 126 - 23 février 2009 Fiche pratique Le service minimum d'accueil donne lieu à des postures politiques et à des débats éthiques. Tout ceci masque la réalité d'un régime complexe qui n'est pas exempt de risques. Avec la préférence, pour nombre de praticiens, d'un risque administratif encouru par la collectivité récalcitrante - à un risque pénal, pris à titre personnel par les élus et les agents territoriaux... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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