CDAC : mode d'emploi

Article du numéro 126 - 23 février 2009 Dossier Les dispositions de l'article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives à l'équipement commercial que vient préciser le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, ont profondément modifié les règles en vigueur. A l'approche économique condamnée par le droit communautaire, le gouvernement a voulu substituer une logique d'aménagement du territoire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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