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Fiches pratiques de l'administration territoriale

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La destination des cendres hors cimetière: quel choix reste-t-il aux familles ?

Article du numéro 106 - 17 février 2009   - Réf. 59/08

État Civil

Traditionnellement en droit français, le régime juridique de la destination des cendres hors du cimetière était très libéral, beaucoup plus, évidemment, que celui des dépouilles mortelles. La réforme du droit funéraire, tant attendue, vient de voir le jour à travers la loi n°2008-1350 du 19décembre 2008 relative à la législation funéraire. Elle va changer considérablement les pratiques des communes quant à la destination des urnes.

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