consultation La bible de la construction publique

Construire un ouvrage public - De la programmation à la gestion de la responsabilité décennale - Textes - Pratique - Contrats > Partie 6 La gestion des responsabilités et des assurances

consultationConstruire un ouvrage public - De la programmation à la gestion de la responsabilité décennale - Textes - Pratique - Contrats

I • La responsabilité contractuelle des partenaires du maître de l’ouvrage

C - La responsabilité contractuelle des constructeurs

 

Tous les constructeurs peuvent voir leur responsabilité contractuelle engagée. Toutefois, cette responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si la réception n’a pas encore eu lieu.

 

Une juridiction rappelle ainsi que, en cas de refus de réception du maître de l’ouvrage, seule la responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire peut être mise en œuvre (

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés