Tous les constructeurs peuvent voir leur responsabilité contractuelle engagée. Toutefois, cette responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si la réception n’a pas encore eu lieu.
Une juridiction rappelle ainsi que, en cas de refus de réception du maître de l’ouvrage, seule la responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire peut être mise en œuvre (