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Assumons le pouvoir régional !

Article du numéro 374 - 15 février 2009

Interview

Le député Jean-Jacques Urvoas a été un des piliers du rapport de l'Assemblée nationale demandant un "Big bang territorial". A partir de quelques propositions concrètes, ce « Jacobin devenu Girondin » dessine avec un inhabituel franc-parler une nouvelle carte des compétences territoriales.

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Jean-Jacques Urvoas est député du Finistère. Il est co-rapporteur de l'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, au nom de la Commission des lois à l'Assemblée nationale. Il a été élu conseiller régional de Bretagne en 2004, mandat dont il a démissionné quand il a été élu député en 2007.


Pourquoi proposez-vous de limiter à une seule collectivité la participation au financement d'un projet conduit par une autre ?

L'objet du rapport est double : faire confiance aux élus et considérer que le statu quo n'est pas satisfaisant. Dans tous les axes que nous avons envisagés, nous sommes toujours partis du principe que les élus étaient en capacité de faire eux-mêmes des propositions. Nous avons ainsi estimé que le système actuel de financement des projets des collectivités, même s'il est efficace, est illisible et interdit la responsabilité. Dorénavant, une collectivité ne pourra être aidée que par une seule autre collectivité. On ne pourra pas continuer à avoir des panneaux de chantiers où se trouvent quinze logos ! Ou on fait des blocs de compétences étanches, ou on laisse aux collectivités la capacité de s'organiser dans leurs territoires comme elles le souhaitent. Nous avons préféré cette dernière solution. Un département peut ne pas vouloir solliciter la ­région pour financer un équipement, mais plutôt monter une collaboration avec des EPCI. Dans une région voisine, ça peut être le contraire : laissons aux collectivités la latitude de choisir à qui elles s'adressent. L'idée, derrière cette proposition, c'est d'amener les collectivités à se spécialiser d'elles-mêmes.


Vous recommandez de supprimer les pays au nom de la simplification : est-ce à dire qu'il n'y a plus de place dans notre architecture territoriale pour les territoires ou schémas de projet, comme les pays ou les Scots ?

Les pays sont un symbole. Nous ne sommes pas stupides, nous savons pertinemment qu'ils n'ont pas de compétences ! Mais si on ne fait rien, voilà des structures légères qui, dans cinq ans, seront devenues des administrations. Proposer de les supprimer, c'est une manière de dire qu'on ne peut pas continuer à empiler les structures en répétant que la simplification est nécessaire. Je remar­que que la seule proposition coercitive que nous avons faite - la suppression des pays - est aussi la seule qui a suscité des critiques. Cela montre bien que, si on avance avec brutalité, on choisit le statu quo.


En proposant de rendre possible la fusion de régions et de départements, ne risque-t-on pas de renforcer encore les « barons locaux » que sont leurs présidents ? De ce point de vue, la bataille de la démocratie locale par la création de contre

Si, et c'est un des sujets sur lesquels la mission a été silencieuse parce qu'il n'y avait pas d'unanimité entre nous. Personnellement, je pense qu'il faut créer des contre-pouvoirs par la séparation des pouvoirs. Il faut faire élire des exécutifs au suffrage universel, face à des pouvoirs législatifs dont ils n'auront pas la responsabilité. Pour l'intercommunalité en particulier, nous devrions nous inspirer du système de l'assemblée territoriale corse.  Car si l'on élit les représentants intercommunaux au suffrage universel, on enlèvera aux maires la dernière légitimité qu'il leur reste. Je souhaite donc que le conseil intercommunal soit issu des communes, mais que son exécutif soit élu au suffrage universel.


Cela laisse entière la question des « super-présidents » de régions...

C'est la même logique : quand j'étais conseiller régional de Bretagne, j'avais suggéré au président de la région, Jean-Yves le Drian, de ne pas présider l'assemblée régionale. Quel meilleur moyen de générer un contre-pouvoir que de le créer au sein de sa propre institution ? Or aujourd'hui, un président de région est à la fois la majorité et l'exécutif : ce n'est pas supportable.


Est-il temps de passer à davantage de contraintes pour terminer la carte intercommunale ?

Nous avons voulu être fermes sur cette question en fixant une date limite à 2010 pour parvenir à cet objectif. Les chiffres viennent de tomber : seules 7 % des communes ne sont pas dans des EPCI. On sait pourquoi elles refusent l'intercommunalité, ça ne sert à rien de leur donner le temps de réfléchir ­davantage : elles ont fait un choix politique ou financier. Il faut donc les contraindre. Certes, parfois, la commune voudrait rejoindre une interco qui ne veut pas d'elle par peur de voir changer les équilibres politiques. Il y a aussi la situation des communes de montagne où se pose la question très particulière de la continuité du territoire. Pour le reste des communes, ce sont des « Émirats Arabes Unis » qui bénéficient d'un produit fiscal considérable qu'ils ne veulent pas mutualiser ! Il n'y a aucune raison qu'elles ne mettent pas cette ­richesse au service de l'intercommunalité.


Que pensez-vous de l'idée de créer des métropoles urbaines qui pourraient avoir le statut de département ? Ne risque-t-on pas de renforcer de riches centres urbains aux dépens de territoires ruraux et pauvres ?

C'est un risque évident. Si l'on estime que le département du Rhône a vocation à fusionner avec la communauté urbaine de Lyon, soit 77 % du territoire du Rhône, que fait-on des 23 % restants ? Il y a des propositions de les rattacher aux départements voisins. Mais cela laisse beaucoup de questions non résolues, ­notamment celle de l'égalité financière des territoires.  De même, j'aurais aimé que l'on pousse davantage la réflexion sur la responsabilité de l'État qui continue à empiéter sur les compétences des collectivités alors qu'il n'a aucune autorité pour le faire. Car le premier acte de la décentralisation de demain, c'est de supprimer les services qui sont des doublons avec les collectivités. L'État serait plus utile en assurant une véritable ­péréquation financière qu'en maintenant des DDE dans les départements !


Vous revendiquez être devenu Girondin : ça signifie quoi aujourd'hui ?

Qu'il faut oser assumer un pouvoir ­régional et accepter l'idée que l'État n'est pas le seul garant de l'égalité entre les ­citoyens. Il ne l'est d'ailleurs pas dans sa pratique quotidienne. Depuis dix ans, toutes ses décisions accentuent la fracture entre les territoires. Quand on dit à la Bretagne : « payez vous votre TGV », en quoi garantit-on la solidarité avec Rhône-Alpes ? Regardons la réalité en face, allons jusqu'au bout : donnons un pouvoir normatif aux régions. Elles l'ont d'ailleurs déjà quand elles sont délégataires d'une politique publique et qu'elles en organisent l'attribution. Assumons-le et gardons pour l'État la possibilité de réguler réellement. Or aujour­d'hui, quand on parle d'État stratège, on parle en fait d'un État pauvre qui se contente d'assumer quelques compétences : mais aucun gouvernement n'est prêt à assumer cela.


Vous êtes opposé au cumul des mandats et avez démissionné de votre poste de conseiller général quand vous avez été élu député. Pour vous, il est faux de dire que l'ancrage local est utile au mandat national...

Je défendrais le cumul si, dans un rapport « gagnant-gagnant », la loi profitait autant de l'expérience locale que les dossiers locaux bénéficient de la capacité d'intervention nationale des parlementaires. Mais, je le constate : les élus qui ont gagné des mairies n'ont pas le temps de s'occuper de faire la loi. Je n'ai ainsi pas entendu de contribution éclairante des députés-élus locaux sur la complexité d'application du service minimum d'accueil.  Et pourtant, combien ai-je vu de lettres de députés dites « en direct de l'hémicycle » alors que, en séance, le député en question n'a jamais fait autre chose que la queue devant les ministres pour faire avancer ses dossiers locaux !


Comment forcer les parlementaires à accepter de renoncer au cumul ?

Il y a deux manières de faire. La plus ­intéressante – et la plus malicieuse – ­serait d’interdire le cumul des indemnités. On dissuaderait bon nombre de ­cumulards ! L’autre voie serait de décider simplement que le mandat parlementaire est un mandat unique et ça ne peut passer que par un référendum…