Impossibilité de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre dès lors que le terrain est couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 décembre 2008 M. A Requête n° 305409 Question juridique Les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent-elles empêcher la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 76 (Janvier-Février 2009)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 76.90 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• "L'Etat contre les professions" - La Lettre du Cadre Territorial - n° 352
• Les promesses non tenues engagent leur auteur - La Lettre du Cadre Territorial - n° 371
• La « REP concours » : l'expérience vaut le diplôme - Profession territoriale - n° 126
• Après Xynthia, les digues sur la sellette - Techni.cités - n° 188