Sommes au titre du FCTVA : possibilité de retrait en dehors du délai de quatre mois

Article du numéro 76 - 30 janvier 2009   - Réf. FL/3-2 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Besançon 15 mai 2008 Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard c/ Préfet du Doubs Requête n° 060302 Question juridique Les décisions portant attribution de diverses sommes au titre du FCTVA peuvent-elles être retirées en dehors du délai de quatre mois ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 76

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