Annulation des opérations électorales

Article du numéro 76 - 30 janvier 2009   - Réf. AG/0-1-1-5 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif d'Amiens 22 mai 2008 M. J. L. Requête n° 0800790 Question juridique À quelles conditions une élection peut-elle avoir lieu à huis clos ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 76

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