consultation La bible de la construction publique

Construire un ouvrage public - De la programmation à la gestion de la responsabilité décennale - Textes - Pratique - Contrats > Partie 5 Éléments communs à l’ensemble des marchés

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I • L’allotissement

C - L’obligation d’allotir

 

Si l’on fait fi des problèmes de terminologie du droit des marchés publics, force est de constater que ce dernier impose, dans une opération, de conclure plusieurs marchés pour mettre en œuvre la réponse au besoin. Il doit exister en théorie autant de marchés que de « lots techniques » compris dans le besoin de l’administration.

En effet, l’article L.2113-10 du Code de la commande publique précise que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet...

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