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Fiches pratiques de l'administration territoriale

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La limitation de la possibilité de crémation des restes exhumés : l'urgence de l'ossuaire

Article du numéro 105 - 22 janvier 2009   - Réf. 66/08

État Civil

Le sort des restes humains lorsqu'ils sont exhumés de leur sépulture pose de nombreux problèmes. S'il est encore loisible aux communes d'opter pour leur crémation, cette possibilité vient d'être considérablement réduite par le vote de la loi du 19décembre 2008. Nous allons donc nous interroger sur la nature de l'ossuaire et sur l'impact de la réforme sur cet équipement.

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