Emplacement réservé: quelles conséquences?

Article du numéro 105 - 22 janvier 2009   - Réf. 30/17 Urbanisme et aménagements urbains Si l'existence d'un emplacement réservé comporte de sérieuses limitations au droit de construire du propriétaire du terrain, ce dernier est toutefois en mesure d'exercer un droit de délaissement, c'est-à-dire d'obliger le titulaire de l'emplacement à acquérir le bien. Les communes, lorsqu'elles instituent ce dispositif, doivent connaître les possibilités de disparition de l'emplacement réservé. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 105

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