Droit opposable au logement : le temps du contentieux

Article du numéro 125 - 22 janvier 2009 texte du mois Le décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 qui organise le contentieux du droit au logement opposable (Dalo) a été publié trois jours avant le 1er décembre, date à partir de laquelle les personnes reconnues « prioritaires » en matière de demande de logement peuvent saisir le tribunal administratif, si l'Etat s'est avéré défaillant. Pour l'heure, de l'aveu même des associations de défense des mal-logés, cette disposition ne devrait pas donner lieu à une recours massif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 125

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