Dommages de travaux publics : quelles responsabilités ?

Article du numéro 125 - 22 janvier 2009 Fiche pratique Parmi les mécanismes traditionnels de la responsabilité administrative, la responsabilité pour dommages occasionnels de travaux publics tient une place aussi importante que singulière. En effet, traditionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité de l'administration est une responsabilité pour faute, il appartient à celui qui veut mettre en œuvre cette responsabilité de prouver la faute de l'administration qui doit être simple, et parfois, de plus en plus rarement, lourde. Cette faute est toujours à démontrer par celui qui l'invoque. Au contraire, dans la responsabilité pour dommages de travaux publics, la faute de l'administration est présumée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 125

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