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Article du numéro 100 - 13 janvier 2009 - Réf. 84/DAménagement de l'espace et environnement
Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager permet de ne demander qu'une seule et même autorisation pour des installations et aménagements qui, antérieurement, auraient nécessité plusieurs autorisations distinctes.
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