Une formalité facultative qui lie l'administration

Article du numéro 372 - 14 janvier 2009 Alerte Quels sont les effets juridiques d'un simple courrier du maire dans lequel il renonce à faire jouer son droit de préemption ? Il n'y a rien d'illégal à ça, a répondu la justice administrative, mais le fait de renoncer par écrit à ce droit produit des effets juridiques inédits, qui lient la commune. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 372

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour afficher gratuitement ce texte pour les abonnés ou d'un montant de 1.5 euros pour les non abonnés.

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Lettre du Cadre Territorial.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Carrières et rémunérations : du nouveau en 2009 ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 372
• Véhicule de fonction : les élus sur une voie dangereuse ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 372
• Données de connexions : une conservation longue - La Lettre du Cadre Territorial - n° 372
• Interco : la jurisprudence de l'année - Les cahiers juridiques - n° 125