En décembre 2008, la communauté ­urbaine de Bordeaux a dû annuler sa procédure de délégation du service ­public des transports qu'elle avait attribuée à la société Keolis pour la période 2009-2013, sur ordre du TA de Bordeaux. Cette décision fait suite à la demande d'une ­société allemande contestant le manque de publicité à l'appel à candidature au niveau européen alors qu'il s'agissait d'un marché de 750 millions d'euros. La CUB s'est aussitôt pourvue en cassation. La Deutsche Bahn Mobility Logistics (DBLM), filiale de l'opérateur ferroviaire ­allemand, avait saisi le TA au motif que l'absence de publicité dans une publication ­internationale, telle que le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), l'a lésée dans sa candidature.

Pour sa défense, la CUB avait fait valoir au TA « que la personne ­publique n'était nullement tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence au JOUE dès lors que la procédure de passation de la ­délégation de service public en cause n'est pas soumise aux principes issus des directives communautaires ». La CU précise en outre que la société DB ­Mobility Logistics AG a été créée en 2008, « postérieurement à la date limite de remise des dossiers de candidature, le 17 décembre 2007 ». Elle ne pouvait donc « être candidate à la procédure de délégation litigieuse et qu'elle est donc sans intérêt à en demander l'annulation ». Le TA n'a pas retenu ces arguments. Il précise que la société allemande « établit, par les pièces qu'elle verse au dossier, venir aux droits de plusieurs autres filiales de la Deutsche Bahn qui lui ont été incorporées lors de sa constitution », permettant notamment à l'une d'entre elles de porter sa candidature à l'exploitation des réseaux de transport public de l'agglomération de Stockholm.

Absence de transparence ?

Le TA rappelle également que la publicité réalisée par la CUB dans les revues Ville & Transports ainsi que dans Le Moniteur du ­Bâtiment & des Travaux publics et sur le site internet de ce dernier « ne bénéficient que d'une audience internationale limitée ». La ­publication aurait dû être complétée « soit par un avis au JOUE, soit par une insertion dans un journal économique d'audience internationale ». Par ailleurs, le tribunal souligne que la CUB « rompt non seulement avec les usages désormais établis des pouvoirs adjudicateurs des grandes métropoles européennes, mais aussi avec la pratique antérieure de la communauté urbaine de Bordeaux elle-même qui avait publié au JOUE la délégation du service public des transports urbains qu'elle avait précédemment lancée en décembre 1999. » Le TA pointe donc du doigt le fait que la CUB a « méconnu le principe de transparence qui doit présider à l'organisation des procédures de délégation de services publics comme à celle des procédures de passation de marchés ». À qui la faute ? Aux services ? Face à ces conclusions, le président de la CUB, ­Vincent Feltesse, a annoncé qu'une enquête administrative interne serait effectuée « afin d'analyser et de tirer au clair les raisons de ce ­véritable dysfonctionnement dans la gestion d'un des dossiers majeurs de la mandature, ­explique-t-il dans un communiqué. Sur ce ­sujet, l'Inspection générale des services devrait remettre ses conclusions entre fin janvier et ­début février ».

Procédure relancée

En tout état de cause, la procédure de DSP sera relancée courant janvier. Le bureau de la CUB devrait également se réunir rapidement afin de mieux étudier le dossier, ­notamment la portée exacte de l'ordonnance du juge des référés sur laquelle il demeure des incertitudes. En effet, la CUB ne sait pas à ce jour si elle doit relancer toute la procédure ou la reprendre à partir de la ­publicité. À ce sujet, l'article 3 de l'ordonnance « enjoint à la communauté urbaine de Bordeaux, si elle entend persister dans son projet de DSP, de reprendre la procédure à son ­début, en conformité avec les principes de libre concurrence et de non-discrimination régissant la commande publique ». En attendant que le Conseil d'État donne son avis, la CU a prolongé d'un an le contrat qui la liait jusqu'à présent avec Veolia, avec une possibilité d'y mettre fin de manière ­anticipée selon la décision du Conseil d'État.

Doc-Doc

À télécharger

Sur la base juridique L'ordonnance du TA de Bordeaux.

Pour aller plus loin

L'avis d'appel public à la concurrence et La délégation de service public, des ouvrages de Territorial Éditions.

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