Les règles de remboursement de frais

Article du numéro 161 - 23 décembre 2008 Statut Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 définit un régime d'indemnisation des frais de déplacement qui s'appuie, sauf dispositions spéciales, sur le texte propre aux fonctionnaires de l'État. Les règles de prise en charge des frais de déplacement applicables aux collectivités territoriales ont d'ailleurs été récemment modifiées pour intégrer la réforme dans les services de l'État. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 161

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