Redevance d'occupation du domaine public dans un contrat d'affermage

Article du numéro 161 - 23 décembre 2008 Marchés publics S'il est possible d'intégrer dans un contrat de délégation de service public une clause par laquelle le cocontractant doit payer une redevance pour occupation du domaine public à la collectivité, c'est à la condition d'en justifier le montant et le mode de calcul. En cas contraire, le contrat et la délibération encourent l'annulation par le juge administratif lorsque le préfet décide d'exercer son déféré. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 161

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