Les collectivités et le paiement de la TVA

Article du numéro 124 - 15 décembre 2008   - Réf. 07/45 Études - Méthodes - Marchés En parallèle de leurs prérogatives de puissance publique, les collectivités ont développé et diversifié leurs activités vers le secteur privé concurrentiel. Par conséquent, les communes sont soumises à de la TVA lorsqu'elles passent des contrats avec des entreprises privées. Mais la TVA concerne aussi ses opérations. Il convient donc de savoir si telle activité est soumise à la TVA mais aussi si l'activité est assujettie au taux normal de la TVA soit 19,6% ou si elle bénéficie du taux réduit à 5,5%. L'objet de cette fiche est de préciser tous ces éléments : les activités concernées et leur taux. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 124

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