DSP : la régularité de la procédure

Article du numéro 160 - 08 décembre 2008 Marchés publics Le juge administratif veille avec soin au respect des procédures de passation des contrats de délégation de service public de la même façon qu'il le fait pour les marchés publics. Mais il doit rechercher de quelle façon l'égalité des candidats aurait été méconnue, ce qui exige une grande rigueur. Le juge des référés qui ne le fait pas commet une ou plusieurs erreurs de droit. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 160

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