Illégalité d'un arrêté municipal retirant l'autorisation de stationnement et d'exploitation d'un taxi

Article du numéro 75 - 27 novembre 2008   - Réf. PA/6-4-4 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 3 juillet 2008 M. D. Requête n° 07MA00391 Question juridique Compte tenu du caractère tardif et de l'insuffisance de la matérialisation d'un emplacement réservé à un taxi, le maire peut-il légalement retirer l'autorisation d'exploiter un emplacement de taxi en invoquant l'absence d'exploitation effective et continue ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 75

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