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Les obligations des collectivités territoriales quant au licenciement d'un contractuel

Article du numéro 75 - 27 novembre 2008   - Réf. P/5-8-3

Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Versailles 28 janvier 2008
Mme P. c/ Commune de Gif-sur-Yvette Requête n° 06VE00074
Question juridique
La notification de la décision de licencier un agent contractuel doit-elle contenir l'indication de sa date de prise d'effet ?

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