Délit de favoritisme et recours à l'appel d'offres

Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour de cassation Chambre criminelle 15 mai 2008 Requête n° 07-88369 Question juridique Les dispositions relatives au délit de favoritisme s'appliquent-elles alors que le recours à l'appel d'offres n'était pas obligatoire, mais délibérément choisi? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 75 (Novembre-Décembre 2008)

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