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Délit de favoritisme et recours à l'appel d'offres

Article du numéro 75 - 27 novembre 2008   - Réf. MP-C/4-30

Marchés publics contrat

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de cassation Chambre criminelle
15 mai 2008 Requête n° 07-88369
Question juridique
Les dispositions relatives au délit de favoritisme s'appliquent-elles alors que le recours à l'appel d'offres n'était pas obligatoire, mais délibérément choisi?

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