Régime des autorisations de programme et des crédits de paiement

Article du numéro 75 - 27 novembre 2008   - Réf. FL/3-1 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 18 juin 2008 Syndicat général de l'Éducation nationale CFDT du Bas-Rhin Requête n° 289848 Question juridique La délibération inscrivant au budget d'une collectivité un crédit de paiement est-elle une décision confirmative de celle votant une autorisation de programme ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 75

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