Le procès-verbal d'une séance de conseil municipal

Article du numéro 75 - 27 novembre 2008   - Réf. AG/0-1-1-7 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Nice 20 juin 2008 Association « Les quatre saisons du Revest » c/ Commune du Revest-les-Eaux Requête n° 0501375 Question juridique Le procès-verbal des délibérations doit-il faire figurer des propos tenus alors que la séance était levée ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 75

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